Les conditions générales d’utilisation du Service

Bienvenue sur [le site] [l’application pour smartphone] [le site Internet mobile] de CARGLASS® (ci-après le « Service »). L'éditeur de ce Service est la société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée au capital de 29.046.900,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 425 050 556, dont le siège social est situé 107 Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex, numéro de TVA intracommunautaire FRA 59 425 050 556 Téléphone : 01 41 30 03 00, service.consommateurs@carglass.fr (ci-après « CARGLASS » « Nous » « Notre » « Nos » « Belron »).

Le Directeur de la publication est Christophe Toutin, Directeur Marketing et Communication.

Le Service est hébergé par Google cloud https://cloud.google.com.

Ce Service est disponible sur carglass.fr ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée sur iTunes pour l’application iPhone et sur Google Play pour l’application Android. CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales.

1. Acceptation des conditions d’utilisation

Si vous décidez de visiter, télécharger, ou utiliser le Service pour quelque raison que ce soit, les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») s’appliqueront automatiquement à Votre utilisation du Service. Vous Vous engagez donc à les consulter avant toute utilisation du Service. Si Vous ne souhaitez pas être lié par les stipulations des présentes Conditions, veuillez ne pas visiter, télécharger, ou utiliser le Service.

En utilisant tout ou partie du Service, Vous êtes considéré(e) comme ayant lu et accepté les présentes Conditions.

2. Description du Service

Le Service CARGLASS Vous fournit des informations sur les méthodes utilisées par CARGLASS pour réparer ou remplacer le vitrage de Votre véhicule [véhicule léger ou utilitaire dont le PTAC est inférieur à 3.5 tonnes (ci-après le « Véhicule »)] et plus généralement sur les services et les offres de CARGLASS. Vous pouvez utiliser le Service CARGLASS pour obtenir des informations concernant la réparation ou le remplacement de Votre pare-brise, glace latérale ou lunette arrière sans nécessairement solliciter une prise de rendez-vous avec CARGLASS pour faire réparer ou remplacer Votre vitrage.

Le Service Vous propose également un service de prise de rendez-vous par lequel Vous pouvez Nous adresser une demande de rendez-vous lorsque Vous souhaitez faire réparer ou remplacer Votre vitrage auprès de CARGLASS. Dans cette hypothèse, si Vous êtes en mesure de Nous fournir des indications concernant la taille de l’impact du bris de glace (éclat, fissure, etc.) et sa localisation exacte sur le pare-brise de Votre Véhicule, CARGLASS Vous aidera à déterminer si Vous pouvez faire simplement réparer Votre pare-brise ou si un remplacement s’impose.

Si Vous n’êtes pas en mesure de déterminer la nature de l’intervention que nécessite Votre vitrage (réparation ou remplacement) ou de Nous fournir les informations Nous permettant de réaliser un diagnostic en ligne, Vous pourrez demander à être rappelé par un téléconseiller CARGLASS au numéro de téléphone que Vous Nous aurez fourni ou être assisté par un téléconseiller via le chat afin qu'il puisse Vous aider à identifier la nature de l’intervention à réaliser et Vous assister dans la démarche à suivre pour faire procéder à une réparation ou un remplacement.

2.1. Demande de rendez-vous

La prise de rendez-vous dépend de Votre possibilité ou non de Vous déplacer dans un centre CARGLASS, de l’endroit où se trouve Votre Véhicule, de la disponibilité des pièces et des plages horaires disponibles dans le centre CARGLASS de Votre choix.

Les informations communiquées par CARGLASS dans le cadre de Votre demande de rendez-vous, que ce soit par le biais du Service (Internet ou application mobile) ou par téléphone, sont basées sur Vos réponses aux questions que Nous Vous aurons posées. CARGLASS n'étant pas en mesure de vérifier la fiabilité de Vos réponses, les informations qui Vous sont communiquées par CARGLASS à l’occasion de Votre demande de rendez-vous peuvent donc s’avérer inexactes ou inadaptées.

Seul l’ordre de réparation établi par un technicien de CARGLASS préalablement à son intervention et accepté par Vous pourra lier CARGLASS.

2.2. Confirmation de Votre demande de rendez-vous par CARGLASS

2.2.1. Confirmation de rendez-vous en temps réel

Une fois que Vous nous aurez communiqué les informations requises, Votre demande sera analysée par CARGLASS, et Vous recevrez le cas échéant un email de confirmation reprenant la date, l’heure et le lieu de Votre rendez-vous. S’agissant des emails, Nous Vous invitons à consulter Vos éventuels filtres anti-spam afin de vérifier la bonne réception de ce courrier de confirmation.

En tout état de cause, CARGLASS peut être amené à Vous recontacter par téléphone en cas d’indisponibilité du stock ou pour tout autre motif qui n’aurait pas été identifié lors de la prise de rendez-vous en ligne, afin de convenir d’un autre rendez-vous avec Vous.

2.2.2. Confirmation de rendez-vous par téléphone

Si le centre CARGLASS dans lequel Vous souhaiteriez faire effectuer une intervention sur Votre Véhicule ne permet pas la prise de rendez-vous en temps réel via les Services en ligne (Site, application mobile), ou si les critères mentionnés au point 2.1 ci-dessus n’ont pas été validés par CARGLASS, notamment lorsque l’intervention nécessite une confirmation hors ligne, l’un de Nos téléconseillers Vous rappellera au numéro de téléphone que Vous Nous aurez fourni pour obtenir si nécessaire des renseignements complémentaires.

A l’issue de cet appel, Vous recevrez un email de confirmation reprenant la date, l’heure, et le lieu de Votre rendez-vous préalablement validé par téléphone avec un de Nos téléconseillers. S’agissant des emails, Nous Vous invitons à consulter Vos éventuels filtres anti-spam afin de vérifier la bonne réception de ce courrier de confirmation.

3. Création de compte

Une première prise de rendez-vous sur le Site réalisée conformément à l’article 2.2 emporte la création d’un compte constitué à partir des éléments d’identification que Vous nous avez fournis (ci-après le « Compte »). Pour être utilisé, ce Compte nécessite d’être activé par Vous via l’email de confirmation de rendez-vous qui Vous a été envoyé par CARGLASS.

A compter de l’activation de Votre compte, Votre première utilisation de celui-ci nécessite de renseigner un mot de passe personnel associé à Votre nom ou pseudonyme d’utilisateur correspondant à Votre adresse email fournis lors de Votre première prise de rendez-vous sur le Site (ci-après et ensemble les « Identifiants »).

CARGLASS ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’un ou plusieurs Identifiants et à défaut d'opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit à CARGLASS, des conséquences dommageables de l'utilisation de Votre Compte par une personne non autorisée.

4. Devis

Vous pourrez obtenir gratuitement un devis détaillé des prestations à effectuer sur Votre Véhicule sur demande de rappel de l'un de Nos téléconseillers ou via le chat. Ce devis sera établi sous réserve que vous communiquiez toutes les informations nécessaires à Notre téléconseiller. CARGLASS ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission sur les caractéristiques ou l’état de Votre Véhicule.

Ce devis devra être systématiquement validé avant l’intervention sur Votre Véhicule, sur présentation de la carte grise et éventuellement de la carte verte ou du Mémo véhicule assuré et dudit Véhicule.

5. Assurances

Si Votre police d'assurance automobile inclut le bris de glace, le règlement des prestations de CARGLASS sera généralement pris en charge par Votre assurance. Le cas échéant, Vous n'aurez à payer que la franchise prévue dans Votre contrat, les sommes excédant les plafonds de remboursement, et les éventuels frais annexes non pris en charge par Votre assurance.

Nous Vous recommandons néanmoins fortement de vérifier le contenu de Votre police d’assurance afin de Vous assurer de l’étendue de Votre garantie bris de glace et des conditions de prise en charge. Le devis visé à l’article 4 des présentes Conditions sera établi en fonction notamment de Votre police d’assurance.

6. Accès au Service

Vous êtes et demeurez responsable des modalités et des conséquences de Votre accès au Service. Cet accès peut impliquer le paiement de frais de connexion à des prestataires techniques tels que, notamment, des fournisseurs d’accès à l’Internet ou des opérateurs de communications électroniques ou de téléphonie. Ces frais demeurent à Votre charge. En outre, Vous êtes et demeurez entièrement responsable de la fourniture et de l’utilisation des équipements nécessaires pour Vous connecter au Service.

7. Communication d’informations

En cas de communication d’informations à CARGLASS par l’intermédiaire du Service, Vous êtes responsable du contenu et de l’exactitude des informations transmises. Vous Vous engagez à Nous communiquer des informations exactes, à jour, et complètes afin de permettre à CARGLASS de Vous offrir le meilleur service et serez entièrement responsable de toutes conséquences liées à la fourniture d’informations erronées Vous concernant, concernant Votre assurance, Votre Véhicule ou Votre bris de glace.

8. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du Service

Tous les éléments constituant le Service et mis à Votre disposition par CARGLASS, notamment et sans limitation toutes données, informations, textes, fichiers, images animées ou non, présentations, légendes, graphiques, photographies, vidéos, logos, signes distinctifs, dessins, modèles, logiciels et marques (ci-après les « Éléments ») constituent la propriété exclusive de CARGLASS et/ou de ses concédants et sont protégés notamment par le Code de la propriété intellectuelle français et par les lois et traités internationaux relatifs à la protection du droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.

CARGLASS® et son logotype sont des marques déposées de Belron Group SA et de ses filiales. Vous ne pouvez utiliser le Service et les Éléments qu’il contient qu’à des fins strictement personnelles et non commerciales sous réserve de respecter les droits de CARGLASS.

La licence ainsi concédée par CARGLASS est non exclusive, non cessible et non transférable. Vous Vous interdisez d’effectuer tout agissement ou tout acte portant atteinte à la présente licence limitée qui Vous est concédée par CARGLASS.

9. Utilisations non autorisées du Service et du Service de prise de rendez-vous

Vous Vous interdisez d’utiliser le Service et le Service de prise de rendez-vous afin de :

• (i) Vous livrer à des activités commerciales de toutes sortes sans l’autorisation préalable écrite de CARGLASS ;
• (ii) Modifier, hacker, adapter ou autrement modifier le Service ou tout site ou service de tiers de sorte à faussement sous-entendre qu’il est associé au Service ;
• (iii) Obscurcir, masquer, altérer ou autrement modifier les mentions de propriété intellectuelle, les titres et autres informations publiées sur le Service ;
• (iv) Collecter, traiter et/ou conserver des données à caractère personnel relative à des tiers dans des conditions contraires aux Conditions ou aux lois applicables ;
• (v) Perturber ou surcharger de manière excessive le Service de prise de rendez-vous et le Service ainsi que les réseaux, serveurs ou services connectés au Service ;
• (vi) Usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un tiers ;
• (vii) Effectuer tout acte violant les lois ou règlementations en vigueur.

10. Liens hypertextes disponibles sur le Service

Les liens hypertextes disponibles sur le Service peuvent renvoyer vers des sites ou des services de tiers non édités par CARGLASS. Ils sont fournis uniquement pour Votre convenance afin de Vous faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet ou à partir de Votre terminal de communication. Si Vous utilisez ces liens, Vous quitterez le Service et acceptez alors d’utiliser les services de ces tiers à Vos risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Vous reconnaissez que CARGLASS ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration du contenu et/ou de tout élément figurant dans tout ou partie de ces services de tiers. En conséquence, CARGLASS ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

11. Liens hypertextes vers le Service

Vous ne pouvez utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Service sans l’accord écrit et préalable de CARGLASS et sous réserve de pointer vers la page d’accueil ou de téléchargement du Service sans dupliquer la page d’accueil ou toute autre page ou Élément du Service.

CARGLASS se réserve expressément le droit de révoquer l’autorisation accordée aux présentes et de prendre toute mesure appropriée dans l’hypothèse d’un manquement aux stipulations du présent article. Vous pourrez être tenu(e) responsable de tout dommage lié ou résultant dudit manquement.

12. Garantie – Responsabilité de Carglass

CARGLASS ne garantit en aucun cas que l’accès au Service sera ininterrompu, aisé, fiable, correct, complet, satisfaisant ou rapide. Par ailleurs, CARGLASS ne garantit pas la pérennité et la stabilité du Service, y compris le Service de prise de rendez-vous, ni que les informations contenues sur le Service ou le Service de prise de rendez-vous répondent à Vos besoins particuliers.

CARGLASS fait ses meilleurs efforts pour Vous communiquer des informations et autres données fiables, à jour et exactes, et s’efforce de mettre à jour les informations dans des délais raisonnables. Cependant, CARGLASS ne saurait garantir que l’intégralité des informations et des contenus présents sur le Service sont entièrement fiables, exacts ou à jour.

CARGLASS ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects ainsi que, notamment, de toutes pertes de profits, de revenus, de chiffres d’affaires, de données, de clientèle, de temps, tout dommage causé à Vos biens et/ou équipements, tous coûts de substitution des biens et/ou des services qui pourraient résulter de l’accès ou de l’impossibilité d’accéder à tout ou partie du Service.

13. Données personnelles

La collecte et le traitement de Vos données à caractère personnel et des données de fréquentation relatives à l’utilisation du Service ainsi que l’enregistrement de Vos conversations téléphoniques avec Nos téléconseillers sont régis par Notre charte de protection des données personnelles et notre Politique de protection de la vie privée en matière de Cookies disponibles sur le Service, qui font partie intégrante des présentes Conditions.

14. Avis de consommateurs en ligne

Dans le cadre de la gestion de sa clientèle et des enquêtes de satisfaction réalisées pour assurer le suivi de la relation client, CARGLASS® souhaite pouvoir partager sur Internet Votre avis et notation sur les Services qui Vous ont été fournis. La rédaction de cet avis et cette notation est facultative. Ces informations sont destinées à BELRON®, auquel appartient CARGLASS®, ainsi qu’à ses prestataires, notamment QUALTRICS et Avis Vérifiés, situés dans et hors de l’Union Européenne.

Seuls Votre prénom et l’initiale de Votre nom de famille seront associés à Votre avis et notation, qui pourront être publiés sur le site Internet de CARGLASS®, les sites de ses partenaires assureurs et mutuelles, ainsi que sur des moteurs de recherche et des Réseaux Sociaux.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en Vous adressant auprès du Service Consommateurs de CARGLASS SAS au 107 Boulevard de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

15. Carglass Recrute

Vous avez la possibilité de consulter Nos offres de recrutement directement en ligne (les « Offres ») sur nos Services en ligne à l’exception des applications mobiles à travers la rubrique « Recrutement » (la « Rubrique »). Vous pouvez directement postuler aux Offres ou déposer une candidature spontanée en complétant le formulaire mis à disposition dans cette Rubrique qui est opérée par Notre prestataire Evolujob agissant pour le compte de CARGLASS.

Certaines informations Vous seront demandées au sein de la Rubrique Recrutement (les « Données Recrutement ») au sein de laquelle Vous pourrez télécharger Votre curriculum vitae, Votre lettre de motivation ou tout autre document requis selon le format décrit dans cette Rubrique.

En tout état de cause, les Données Recrutement que Vous Nous fournissez dans cette Rubrique sont exclusivement destinées au recrutement par CARGLASS et seuls les prestataires habilités de CARGLASS en charge d’opérer la Rubrique Recrutement pourront y avoir accès.

16. Modifications du site et des Conditions

CARGLASS se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du Service ou des Conditions et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Service. Lorsque le Service est accessible par le biais d’une application destinée à être téléchargée sur Votre terminal de communication, CARGLASS Vous informe de la disponibilité d’une nouvelle version du Service qu’il Vous revient, si Vous le souhaitez, de télécharger sur Votre terminal de communication.

Nous Vous conseillons par conséquent de Vous reporter aux Conditions applicables au Service avant toute utilisation de celui-ci.

Vous reconnaissez que CARGLASS ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers Vous-même ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents.

18. Contact

Pour obtenir davantage d’informations ou pour toute question concernant les présentes Conditions, Vous pouvez Nous adresser un message électronique à l’adresse feedback@carglass.fr.